Libéralisation de la CB (citizen band) 12 ème législature
Question écrite n° 25660 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3137

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le vœu des cibistes tendant à une libéralisation de leur moyen de télécommunication. Il lui expose que cette libéralisation serait d’autant plus opportune que des milliers de cibistes, particulièrement chaque fin de semaine, offrent leur altruisme au service des épreuves sportives et humanitaires et la rigueur de la réglementation pénalise indûment cette activité.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître les motifs pour lesquels l’État ne reconnaît pas officiellement un mouvement fédératif pour représenter l’ensemble des utilisateurs du 27 MHz, cette absence de reconnaissance désavantageant les intérêts français pour représenter notre pays au sein d’un mouvement européen des cibistes.


Source www.senat.fr

Ouverture de nouveaux canaux pour l'usage de la citizen-band 13 ème législature
Question écrite n° 02758 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 06/12/2007 - page 2210

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le vœu des cibistes souhaitant bénéficier de canaux supplémentaires.
Les cibistes offrent leur concours à l'organisation de nombreuses épreuves sportives et humanitaires, en contribuant à la sécurité de ces manifestations.
Or l'état de la réglementation pénalise leur activité, car ils ne bénéficient que de 40 canaux, alors même qu'en Allemagne, leurs homologues viennent d'obtenir l'attribution de 80 canaux, ainsi qu'une fréquence numérique.
En Italie, les utilisateurs devraient très prochainement bénéficier d'un nombre de canaux identique.
Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre dans ce domaine.


Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 - page 552

La réglementation française relative aux postes citizen band (CB) a été établie par l'arrêté du 31 mars 1992. Ce texte, publié au Journal officiel du 3 avril 1992, précise que les postes CB fonctionnent en modulation d'amplitude, en modulation de fréquences et en bande latérale unique sur 40 canaux préréglés avec 4 watts maximum de puissance crête dans la bande de fréquences 26,960/27,410 MHz.
En France, l'utilisation d'un poste CB n'est soumise à aucune déclaration préalable auprès de l'administration.
En outre, il importe de noter que l'usage de postes CB n'est soumise à aucune taxe ou redevance pour l'utilisation du spectre radioélectrique. De ce fait, les cibistes français bénéficient aujourd'hui d'une réglementation parmi les plus souples en Europe.
Pour ce qui est de l'extension des classes d'émission et du nombre de canaux autorisés, l'analyse de l'utilisation de la bande de fréquences affectée à la pratique de la CB montre que l'usage des canaux CB est actuellement en nette décroissance.
L'utilisation de canaux supplémentaires reste toutefois envisageable si des bandes de fréquences pertinentes devenaient disponibles.
Toutefois, la prise en considération des perturbations constatées des installations de télévision hertziennes et les contraintes nouvelles nées des préoccupations du public concernant les rayonnements électromagnétiques justifient une grande prudence quant à une éventuelle évolution de la réglementation pour accorder aux utilisateurs de postes CB des possibilités supplémentaires en termes de puissance, de classes d'émissions et d'installations d'antennes sur les immeubles.


Source www.senat.fr