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Loi du 1er Juillet 1901 - Commentaires

Commentaire sur la création


L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle), qui les engagent les unes par rapport aux autres.
Ce contrat est appelé "statuts de l'association".

Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de les modifier.
La forme et le contenu des statuts sont libres (dès lors qu'ils n'entrent pas en opposition avec la loi).
Les modèles de statut parfois fournis par les préfectures et sous-préfectures ou par d'autres organismes n'ont aucun caractère obligatoire.

A NOTER: Une association qui veut obtenir ou conserver la qualité d'association agréée ou d'association reconnue d'utilité publique doit cependant conformer ses statuts à des exigences administratives qui limitent leur libre rédaction.

Les statuts comportent généralement les éléments suivants:
    -L'objet de l'association,
    -Le titre de l'association,
    -Le lieu de son siège social (qui peut être un domicile ou un bâtiment communal),
    -La durée pour laquelle l'association est créée (qui peut être une durée indéterminée),
    -Les moyens de l'association, c'est-à-dire les modalités pratiques de son action,
    -La composition de l'association: les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés…),
    -Les conditions d'adhésion et de radiation (démission et exclusion ),
    -L'organisation de l'association: modalités des prises de décisions et de leur exécution, fonctionnement des instances dirigeantes,
    -Les ressources de l'association: ressources financières (dont les cotisations et les dons, donations ou legs ), ressources humaines, organisation financière et comptable, obligations de transparence,
    -Les modalités de modification et de dissolution.
    -Les statuts peuvent mentionner l'existence d'un site internet, en explicitant sa place et son rôle par rapport à la poursuite de l'objet de l'association.

ATTENTION: Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immeuble, mais non que l'association est propriétaire, puisque n'étant pas encore déclarée, elle ne possède pas encore la personnalité morale.

Les statuts ne peuvent pas:
   -Avoir été rédigés ou signés par des personnes âgées de moins de 16 ans,
   -Permettre à des personnes âgées de moins de 16 ans de réaliser des actes d'administration,
   -Permettre à des jeunes âgés de 16 ou 17 ans de réaliser des actes d'administration sans l'accord écrit préalable de leurs parents ou tuteurs,
   -Permettre à des mineurs de réaliser des actes de constitution, de modification ou de transmission du patrimoine de l'association.

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l'association.
Lorsqu'il est rédigé séparément des statuts, le règlement intérieur peut par la suite être modifié sans que cela entraîne une modification des statuts.

Modèle de statuts



Commentaire sur la radiation d'un membre


L'association résulte d'une convention régie par les principes du droit applicables aux contrats et obligations, appelée statuts.
L'adhésion à une association constitue donc un engagement qui suppose des droits et devoirs.
Ainsi, tout membre, qui ne remplit pas ses obligations contractuelles, peut encourir des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion.

Mais pour prononcer ces sanctions, l'association doit respecter les règles éventuellement fixées par les statuts ou le règlement intérieur et ne pas contrevenir au principe général du droit qui pose que nul ne peut être sanctionné sans avoir été placé en mesure de présenter sa défense.

À NOTER: Pour éviter une procédure d'exclusion pour chaque membre cessant de payer sa cotisation, les statuts peuvent prévoir explicitement que le non-paiement de la cotisation vaut démission.

L'exclusion peut intervenir:
   -Lorsque les conditions requises par les statuts pour être membre de l'association ne sont plus réunies (adhésion à une charte de principes, comportement, capacité juridique, droits civiques, activité professionnelle, âge, domicile, etc.),
   -En cas d'infraction aux règles statutaires ou au règlement intérieur (non-paiement des cotisations, fautes, motifs graves, etc.).

La Procédure d'exclusion:
La procédure d'exclusion devrait être prévue par les statuts ou le règlement intérieur de l'association.
Elle est souvent proposée par les instances dirigeantes : l'une d'entre elles (par exemple, le conseil d'administration) la proposant et une autre la prononçant (par exemple, l'Assemblée générale).
En toute hypothèse, l'intéressé doit être averti par écrit (Lettre avec AR est vivement conseillée) de la décision susceptible d'être prise à son encontre ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de se défendre.

Le membre exclu peut disposer de deux types recours:
   -Le recours amiable devant le conseil d'administration, l'assemblée générale ou le cas échéant la fédération, si un tel recours est prévu par les statuts ou le règlement intérieur,
   -Le recours judiciaire devant le tribunal de grande instance (TGI) du siège de l'association.

En cas de recours judiciaire, la décision d'exclusion peut être annulée, pour des motifs de forme (par exemple, décision prise par le conseil d'administration alors que les statuts prévoient que seule l'assemblée générale peut radier un membre) ou pour des motifs de fond (par exemple lorsque la faute retenue n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifie la sanction).

L'annulation par un tribunal d'une décision d'exclusion rend à l'intéressé sa qualité de membre mais n'est pas susceptible d'exécution forcée.
En conséquence, à moins que ses statuts ne l'y contraignent, l'association peut refuser de réintégrer le membre abusivement exclu.
Dans ces cas, l'intéressé ne pourra que demander réparation financière du préjudice subi.



Exemple d'article des statuts:
Article N - Radiation
La qualité de membre se pert par:
la démission;
le décès;
la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation, ou pour motif grave, l'interressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour donner ses explications.


En complément il est conseillé de préciser les motifs graves, par un article au règlement intérieur

Exemple d'article du règlement intérieur:
Article N – Démission – Exclusion – Décès d’un membre
La démission doit être adressée au président du conseil par lettre recommandée. Elle n’a pas à être motivée par le membre démissionnaire.
Comme indiqué à l’article « N » des statuts, l’exclusion d’un membre peut être prononcée par le conseil, pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves:
- la non-participation aux activités de l’association;
- une condamnation pénale pour crime et délit;
- toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’association ou à sa réputation.
En tout état de cause, l’intéressé doit être mis en mesure de présenter sa défense, préalablement à la décision d’exclusion.
La décision d’exclusion est adoptée par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des membres présents.
En cas de décès d’un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l’association.
La cotisation versée à l’association est définitivement acquise, même cas en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre en cours d’année.

Modèle de règlement intérieur



Source: http://vosdroits.service-public.fr

 

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